ART. 1ER BIS	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Boumertit
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ARTICLE 1ER BIS
I. – Au début del’alinéa 2, substituer au mot :
« Le »
le mot :
« Au ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« est supprimé »
les mots :
« lesmots : « aux articles L. 3611‑1et » sont remplacés par les mots : « àl’article ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au mot :
« Le »
le mot :
« Au ».
IV. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« est supprimé »
les mots :
« lesmots : « aux articles L. 3611‑1et » sont remplacés par les mots : « àl’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er bis effectue des coordinations juridiques entirant les conclusions de l’élargissement de l’interdiction devente de protoxyde d’azote, prévue à l’article 1er. Auparavantcirconscrite aux mineurs, cette interdiction est élargie à tous lesparticuliers. Dès lors, il n’y a plus lieu de permettre aux agentschargés du contrôle de cette infraction d’exiger de l’acheteurqu’il établisse la preuve de sa majorité. L’intention des auteursde l’article 1er bis était donc de supprimer cette possibilité.
Cependant, la suppression effectuée par l’article 1er bis n’estpas assez ciblée. Elle emporte également la fin de la possibilitéd’effectuer des contrôles de l’âge dans le cadre du délit deprovocation d’un mineur à faire usage du protoxyde d’azote, prévu àl’article L.3611-1. Dans la mesure où ce délit n’est pas élargi parla proposition de loi dans sa rédaction issue de la commission, ilimporte de préserver cette possibilité d’effectuer des contrôles del’âge dans le cas précis où cette dernière infraction estconstatée. 
Tel est l’objet du présent amendement, qui corrige lacoordination juridique effectuée par l’article 1er bis, dans sonapplication en France métropolitaine et à Wallis-et-Futuna.