ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Boumertit
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après lemot :
« sanitaires »,
insérer les mots :
« mentionnées aux articlesL. 1313‑1, L. 1413‑1 et L. 5311‑1 du code de lasanté publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.