ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Boumertit
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« pilotées »
le mot :
« conduites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.