ART. 4	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Boumertit
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ARTICLE 4
À la première phrase, après le mot :
« consommation »,
insérer les mots :
« de protoxyde d’azote »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.