ART. 4	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Boumertit
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ARTICLE 4
À la première phrase, substituer au mot :
« déployées »
les mots :
« mises en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.