ART. 4	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Boumertit
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« s’attachant à développer »
le mot :
« déployant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.