TITRE	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Boumertit
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TITRE
Au titre, supprimer lemot :
« seuls ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.