ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Hoffman, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth, Mme Yadan et M. Castiglione
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« Il est interdit de vendre oud’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure,sur la voie publique, dans les débits de boissons mentionnés auxarticles L. 3331‑1, L. 3334‑1 et L. 3334‑2, dans lesdébits de tabac et points de vente de carburant ainsi que lors derassemblements festifs. L’action en paiement de produits vendus eninfraction du présent alinéa n’est pas recevable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tient compted’une autre proposition de modification visant à intégrer dans laprésente proposition de loi les dispositions de l’article 2 dutexte déposé par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collèguessénateurs en octobre 2022, reprenant ici les termes de sonarticle 3.
À cet égard, il ambitionned’élargir le périmètre de l’alinéa 2 de l’articleL. 3611‑3 du code de la santé publique, en étendantl’interdiction de vente de protoxyde d’azote à la voie publique -qui comporte entre autres les abords d’établissements scolaires -et aux rassemblements festifs, où le protoxyde d’azote est souventconsommé à des fins récréatives.
Ce faisant, il tient compte desmodifications consistant à créer des circonstances aggravantes encas de provocation à la consommation détournée à l’endroit depersonnes mineures, tout en renforçant plus généralement les moyensde lutte contre la distribution abusive de protoxyded’azote.