APRÈS ART. PREMIER	N°51 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
___________________________________________________________________
RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°51 (Rect)
présenté par
Mme Hoffman, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth, Mme Yadan et M. Castiglione
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre uniquedu titre Ier du livre VI du code de la santé publiqueest complété par trois articles L. 3611‑4, L. 3611‑5 etL. 3611‑6 ainsi rédigés :
« Art. L. 3611‑4. – Le fait, pourun particulier, de détenir ou de transporter un produit, quel qu’ensoit le conditionnement, en quantité dépassant le maximum fixé àl’article L. 3611‑2 et composé à plus de 40 % deprotoxyde d’azote est puni de 3 750 € d’amende.
« Le fait de détenir ou detransporter un produit spécifiquement destiné à faciliterl’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 3 750 € d’amende.
« Pour les délit prévus auprésent article, y compris en cas de récidive, l’action publiquepeut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 450 €.
« Art. L. 3611‑5. – Le faitd’offrir ou de vendre à un particulier un produit en quantitédépassant le maximum fixé à l’article L. 3611‑2 etcomposé à plus de 40 % de protoxyde d’azote est puni de7 500 € d’amende.
« Art. L. 3611‑6. – Le fait defabriquer ou de proposer, par quelque moyen que ce soit, un produitmentionné au premier alinéa est puni de 7 500 €d’amende. ».
II. – Au premier alinéade l’article L. 3631‑1, les deux occurrences de laréférence : « L. 3611‑3 » sont remplacéespar la référence : « L. 3611‑6 ».
III. –  Au premieralinéa de l’article L. 3823‑6, la référence :« L. 3611‑3 » est remplacée par la référence :« L. 3611‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprendles dispositions de l’article 4 de la proposition de loivisant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à desfins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de sescollègue sénateurs en octobre 2022.
Dans le prolongement de la loi du1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux duprotoxyde d’azote, ce texte vise à enrichir les mesures permettantde lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote,notamment en créant une infraction de consommation à des finspsychoactives, en élargissant le périmètre de l’articleL. 3611‑3 du code de la santé publique afin de renforcerl’infraction de provocation à faire un usage détourné duprotoxyde d’azote, ou encore en créant de nouvelles infractions enlien avec la distribution ou la consommation à des finsdétournées cette substance.
C’est ce dernier point quel’amendement ambitionne d’intégrer dans la présenteproposition de loi, en proposant de créer trois nouvellesinfractions :
- Une infraction relative à ladétention d’une quantité importante de protoxyde d’azote dans leprolongement logique des dispositions de l’article L. 3611‑2du code de la santé publique ;
- Une infraction relative à ladistribution d’une quantité importante de protoxyde d’azote,également dans le prolongement logique des dispositions del’article L. 3611‑2 du code de la santé publique ;
- Une infraction relative à ladétention, la distribution ou la fabrication de matérielspécifiquement destiné à faire un usage détourné du protoxyded’azote, en particulier les « crackers », exclusivementutilisés afin d’ouvrir les cartouches pour les consommer à des finspsycho-actives.
Si les auteurs du présentamendement considèrent que la prévention demeure le principallevier permettant de lutter contre les usages détournés duprotoxyde d’azote, ils sont également convaincus - à l’instar dessénateurs ayant déposés la proposition de loi susmentionnée - queles mesures répressives constituent un complément nécessaireutilisable en dernier recours.