APRÈS ART. PREMIER	N°53 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°53 (Rect)
présenté par
M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre uniquedu titre Ier du livre VI du code de la santé publiqueest complété par trois articles L. 3611‑4, L. 3611‑5 etL. 3611‑6 ainsi rédigés :
« Art. L. 3611‑4. – Le fait, pourun particulier, de détenir ou de transporter un produit, quel qu’ensoit le conditionnement, en quantité dépassant le maximum fixé àl’article L. 3611‑2 et composé à plus de 40 % deprotoxyde d’azote est puni de 3 750 € d’amende.
« Le fait de détenir ou detransporter un produit spécifiquement destiné à faciliterl’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 3 750 € d’amende.
« Pour les délit prévus auprésent article, y compris en cas de récidive, l’action publiquepeut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 450 €.
« Art. L. 3611‑5. – Le faitd’offrir ou de vendre à un particulier un produit en quantitédépassant le maximum fixé à l’article L. 3611‑2 etcomposé à plus de 40 % de protoxyde d’azote est puni de7 500 € d’amende.
« Art. L. 3611‑6. – Le fait defabriquer ou de proposer, par quelque moyen que ce soit, un produitmentionné au premier alinéa est puni de 7 500 €d’amende. ».
II. – Au premier alinéade l’article L. 3631‑1, les deux occurrences de laréférence : « L. 3611‑3 » sont remplacéespar la référence : « L. 3611‑6 ».
III. –  Au premieralinéa de l’article L. 3823‑6, la référence :« L. 3611‑3 » est remplacée par la référence :« L. 3611‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 4de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation deprotoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par ValérieLÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022.
Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant àprévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise àenrichir les mesures permettant de lutter contre les usagesdétournés du protoxyde d’azote, notamment en créant une infractionde consommation à des fins psychoactives, en élargissant lepérimètre de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publiqueafin de renforcer l’infraction de provocation à faire un usagedétourné du protoxyde d’azote, ou encore en créant de nouvellesinfractions en lien avec la distribution oula consommation à des fins détournées cette substance.
C’est ce dernier point que l’amendementambitionne d’intégrer dans la présente proposition de loi, enproposant de créer trois nouvelles infractions :
- Une infraction relative à la détention d’une quantitéimportante de protoxyde d’azote dans le prolongement logique desdispositions de l’article L. 3611‑2 du code de la santépublique ;
- Une infraction relative à la distribution d’une quantitéimportante de protoxyde d’azote, également dans leprolongement logique des dispositions de l’articleL. 3611‑2 du code de la santé publique ;
- Une infraction relative à la détention, la distribution ou lafabrication de matériel spécifiquement destiné à faire un usagedétourné du protoxyde d’azote, en particulier les« crackers », exclusivement utilisés afin d’ouvrir lescartouches pour les consommer à des fins psycho-actives.
Si les auteurs du présent amendement considèrent que laprévention demeure le principal levier permettant de lutter contreles usages détournés du protoxyde d’azote, ils sont égalementconvaincus - à l’instar des sénateurs ayant déposés la propositionde loi susmentionnée - que les mesures répressives constituent uncomplément nécessaire utilisable en dernier recours.