APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Hoffman, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth, Mme Yadan et M. Castiglione
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 3611‑1 ducode de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, les mots :« Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacéspar les mots : « La provocation à » ;
2° Lemot : « puni » est remplacé par le mot :« punie » ;
3° À la fin, est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« La provocation comprendnotamment le fait de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote afinde déclencher des effets psychoactifs, ou tout produitspécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyded’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs ainsi que lapromotion de la consommation de protoxyde d’azote afin d’en obtenirdes effets psychoactifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement s’inspiredes dispositions de l’article 2 de la proposition de loivisant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à desfins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de sescollègue sénateurs en octobre 2022.
Dans le prolongement de la loi du1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux duprotoxyde d’azote, ce texte vise à enrichir les mesures permettantde lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote,notamment en créant une infraction de consommation à des finspsychoactives ou encore en élargissant le périmètre de l’articleL. 3611‑3 du code de la santé publique afin de renforcerl’infraction de provocation à faire un usage détourné duprotoxyde d’azote.
C’est ce dernier point quel’amendement ambitionne d’intégrer dans la présenteproposition de loi, en proposant :
- D’intégrer les majeurs dans lepérimètre de l’article susmentionné, afin de tenir compte du profildes consommateurs, lesquels sont souvent des jeunesadultes ;
- De lister de manière nonexhaustive les situations pouvant caractériser l’infraction deprovocation à la consommation de protoxyde d’azote à des finspsychoactives.