APRÈS ART. 4	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement,après le mot : « ménagers », sont insérés lesmots : « les bonbonnes et cartouches de protoxyded’azote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec mon collègue Jean-FrançoisLongeot, sénateur du Doubs, prévoit que les bonbonnes et cartouchesde protoxyde d’azote intègrent la filière de responsabilité élargiedes producteurs (REP) afin de faciliter son recyclage.
Bien que l’emploi du protoxyde d’azote soit usuel, notammentdans les domaines médicaux et culinaires, il n’existe pas à ce jourde filière permettant le traitement de ce déchet.
Pourtant, une intervention particulière pour assurer sonrecyclage est nécessaire en ce qu’il représente un potentieldanger. En effet, une bonbonne de protoxyde d’azote qui ne seraitpas dégazéifiée risque d’éclater.
Cette absence de filière dédiée confronte les collectivitéslocales au dépôt sauvage, encombrant et polluant la voie publique.C’est alors sur les collectivités que pèse le coût onéreux d’uneintervention dans le cadre du service publique de gestion desdéchets (SGPD).
Cet amendement vise à remédier à ce manquement.