ART. 3	N°CD103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD103
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 11 à 16, lesdeux alinéas suivants :
« 5° Au second alinéadu I de l’article L. 512‑7, après la premièreoccurrence de la référence : « annexe I », sontinsérés les mots : « , à l’exception des activitésd’élevage, » ;
« 6° Le principe denon-régression défini au 9 du II del’article L. 110 1 ne s’oppose pas, en ce qui concerneles élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuild’autorisation de la nomenclature mentionnée àl’article L. 511 2. Les modalités d’application duprésent alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de laproposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuilsICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner surla réglementation européenne, notamment la directive EIE.
Pour maintenir et développer notre élevage familial français, ilimporte en effet de ne pas surtransposer en matière d’autorisationenvironnementale par rapport au cadre actuelle de cetteréglementation européenne.
 
Le présent amendement relève d’échanges avec les agriculteurs duCalvados et de la FNSEA.