ART. PREMIER	N°CD105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD105
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 49, insérer lestrois alinéas suivants :
« Il est fondé sur undiagnostic comportant une analyse des spécificitéspédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espacesconcernés.
« Pour les exploitationsagricoles, ce diagnostic prend également en compte l’organisationet la situation économique de l’exploitation et comporte uneanalyse des moyens humains et matériels disponibles, descultures,des précédents culturaux ainsi que de l’évolution despratiques phytosanitaires.
« Le diagnostic estpériodiquement actualisé. Chacune de ses versions est conservée parl’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établi pendant unedurée fixée par décret dans la limite de dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pourorienter les agriculteurs dans leurs choix d’entreprises. Afin queles conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendementvise à préciser les attendus du document de conseil stratégiqueglobal, en y incluant les éléments suivants, tels que prévus dansla loi EGALIM :
- les spécificités pédo-climatiques, sanitaires etenvironnementales des espaces concernés.
- une analyse des moyens humains et matériels disponibles surl’exploitation agricole concernée, prenant en compte les cultureset les précédents culturaux, ainsi que l’évolution des pratiquesphytosanitaires.
Afin de permettre la traçabilité et l’historique des conseilsstratégiques délivrés aux agriculteurs, cet amendement prévoir quele diagnostic soit périodiquement actualisé et que chacune de sesversions soit conservée par l’utilisateur et par la personne agrééequi l’a établi.