ART. 2	N°CD106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD106
présenté par
M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Lehuitième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de lasanté publique est complété par les mots : « , à lalumière des données scientifiques les plus fiables et des résultatsles plus récents de la recherche internationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’ANSES tient compte desdernières connaissances scientifiques et techniques dans le cadrede sa mission d’évaluation de l’impact des produits réglementés. Eneffet, l’évolution rapide des connaissance scientifiques, notammenten matière d’évaluation de toxicité sur les insectes, appelle à uneactualisation constante des méthodologies de l’ANSES. Cetamendement est inspiré d’une proposition formulée par l’ONGPollinis.