ART. 2	N°CD107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD107
présenté par
M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, rétablir le1 dans la rédaction suivante :
« 1° Au huitième alinéade l’article L. 1313‑1, le mot :« évaluant » est remplacé par les mots :« organisant la supervision systématique des essais et enréalisant leur interprétation afin decaractériser » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que l’ANSES supervise elle-mêmela réalisation et l’interprétation des essais destinés évaluerl’impact des produits réglementés, tels que les pesticides.
Un biais structurel affecte aujourd’hui ces évaluations dans lamesure où l’industrie est tenue de démontrer elle-même l’innocuitéde ses produits. Les évaluations de risques conduites par l’ANSESreposent en effet sur des dossiers d’autorisation de mise sur lemarché élaborés par les entreprises pétitionnaires. Ces dossierss’appuient sur des essais de toxicités réalisés et interprétés parles industriels. Ce transfert de responsabilité s’appuie sur leprincipe « pollueur-payeur ». Néanmoins, tel qu’appliquéaujourd’hui, ce principe crée un conflit d’intérêts structurel quimine l’objectivité et l’indépendance des évaluations, comme l’ontmontré de nombreux scandales récents. Il est donc avec cetamendement d’élargir la mission de l’ANSES en lui confiantexplicitement la charge de la supervision et de l’interprétationdes essais réglementaires. Cet amendement est inspiré d’uneproposition formulée par l’ONG Pollinis.