ART. 2	N°CD111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD111
présenté par
M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 38, insérerl’alinéa suivant :
« II quater. – A compterdu 1er janvier 2026, l’utilisation deproduits phytopharmaceutiques contenant une ou des substancesperfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, ou dont les métabolitessont des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, estinterdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’interdire les pesticides quiappartiennent à la famille chimique des PFAS.
Les PFAS sont une famille de composés chimiques de synthèse, àl’origine d’une pollution massive de l’environnement et de risquessanitaires graves. Au contraire de la pollution par des rejetsindustriels ou par la mise en déchets de produits de consommation,la contamination aux PFAS par les pesticides est intentionnelle.L’utilisation de ces pesticides pollue directement les sol, l’air,l’eau et les aliments. En 2021, 2332 tonnes de substances activesPFAS ont été vendues en France, un volume trois fois plus importantqu’en 2008.
Afin de lutter contre la pollution aux PFAS et ses risquessanitaires et écologique, cet amendement propose d’interdire lespesticides appartenant à cette famille de substances.