ART. 2	N°CD112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD112
présenté par
M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 24, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a bis) Après leI, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’utilisation de produitsphytopharmaceutiques contenant une ou des substancesperfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, ou dont les métabolitessont des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, estinterdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’interdire les pesticides contenant desPFAS ou dont les métabolites contiennent des PFAS.
Les PFAS sont une famille de composés chimiques de synthèse, àl’origine d’une pollution massive de l’environnement et de risquessanitaires graves. La pollution massive aux PFAS s’explique par lamise en déchets de produits contenant des PFAS, par l’émission derejets industriels contenant des PFAS mais également par l’épandagedirect de pesticides contenant des PFAS sur nos sols. Cettedernière source de pollution est se pollue directement les sol,l’air, l’eau et les aliments. Cette aussi une source de pollutionaux PFAS en pleine croissance : en 2021, 2332 tonnes desubstances actives PFAS ont été vendues en France, un volume troisfois plus important qu’en 2008.
Afin de lutter contre la pollution aux PFAS et ses risquessanitaires et écologiques, cet amendement propose d’interdire lespesticides appartenant à cette famille de substances.