ART. 5	N°CD115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD115
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après la section 1 duchapitre IV du titre Ier du livre II du code del’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsirédigée :
« Section1 bis : Interdiction de construction
« Art. L. 214‑11‑1. – Sont appeléesréserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dontle principal objectif est de concourir à l’irrigation, alimentéspar prélèvement d’eau ou bien dans un système aquifère tel quedéfini à l’article L. 211‑7, ou bien dans les cours d’eaudéfinis à l’article L. 215‑7‑1, dont le volume d’eaupouvant être stocké est supérieur à 20 000 mètres cubes etstocké par imperméabilisation du sol et à l’air libre.
« N’est pas une réserve desubstitution tout ouvrage de stockage d’eau dont l’objectifprincipal est d’assurer la sécurité publique, notamment la luttecontre les incendies et celle contre les incidents nucléaires ouindustriels.
«  Art. L. 214‑11‑2. – Laconstruction de réserves de substitution destinées à l’irrigationest interdite.
« Sont arrêtés les projets deconstruction de réserves de substitution destinées à l’irrigationnon encore achevés ou non encore instruits, y compris ceuxautorisés selon les modalités prévues aux articles L. 214‑1 etsuivants avant la date de promulgation de la présente loi.
« Art. L. 214‑11‑3. – Le nonrespect des interdictions prévues à l’article L. 214‑11‑2est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’interdire les réserves desubstitutions, d’arrêter les projets en cours d’instruction ou deconstruction, en définissant juridiquement les méga-bassines, et enprévoyant un régime de sanction.