ART. 5	N°CD116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD116
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnementest ainsi modifié :
« 1° Le I est complétépar un alinéa ainsi rédigé : 
« En ce qui concernel’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sontréservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluantd’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eauxsuperficielles ou souterraines sur la base d’une étude surl’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant encompte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptationdes pratiques agricoles au changement climatiqueprioritairement par des solutions fondées sur la nature, etenfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des culturesrelevant du mode de production biologique, au sens del’article L. 641‑13 du code rural et de la pêchemaritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
« 2° Après le VI, il estinséré un VI bis ainsi rédigé : 
« VI bis. – L’agence ne peut pasfinancer la construction, l’alimentation ou l’entretien de réservesde substitution destinées à l’irrigation, ni le démantèlement deréserves de substitution jugées illégales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est, premièrement, de ne pluspermettre que de l’argent public finance des méga-bassines. Il faitécho à l’une des recommandations du CESE, dans son avis “Commentfavoriser une gestion durable de l’eau (quantité, qualité, partage)en France face aux changements climatiques ?” rendu en avril 2023.La préconisation n°2 du CESE “préconise qu’il soit interdit desubventionner par des fonds publics tout projet de stockage degrande taille parfois appellé « méga-bassine », alimenté parpompage dans la nappe phréatique, qui permette un accaparement dela ressource en eau et entraîne une dégradation de l’environnement,de la biodiversité et un risque pour la santé humaine.” Cet avis aété adopté à 98 voix pour, 13 contre et 17 abstentions.
Ainsi, il ne serait plus possible pour les agences de l’eau definancer les ouvrages de stockage tel que cela s’est produit avecla décision, en 2017, du conseil d’administration de l’agence del’eau Loire-Bretagne, de valider un financement pour 19 stockagesd’eau dans le bassin de la Sèvre niortaise, pour un montant de prèsde 28 millions d’euros, soit près de la moitié du coût duprojet.
Au-delà de cet exemple, il convient de remettre en cause toute lalogique initiée par la circulaire Borloo de 2010 prévoyant lefinancement public par les agences de l’eau des retenues desubstitution, qui a fortement encouragé l’illusion que le stockageet les méga-bassines pouvaient être une solution d’adaptation auchangement climatique, ce que les scientifiques critiquentunanimement.
Les fonds des agences de l’eau proviennent des redevances payéespar tous les citoyens. Ils doivent exclusivement être consacrées àdes actions d’intérêt général, comme l’ont souligné plusieursrapports de la Cour des Comptes.
Deuxièmement, cet amendement prévoit que les concours des agencesde l’eau ne puissent plus financer l’irrigation agricole sansconditionnalité environnementale stricte, en matière de quantité etde qualité de l’eau, à savoir la sobriété par la réduction desprélèvements, l’adaptation au changement climatique prioritairementpar des solutions fondées sur la nature, et l’utilisation del’irrigation pour la seule agriculture biologique.