ART. 5	N°CD117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD117
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Aprèsl’article L. 214‑11 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – Pour lesprojets en cours d’instruction, pour les projets en cours deconstruction, ainsi que pour tous les futurs projets deconstruction de réserves de substitution destinées à l’irrigation,l’autorisation de construction ne peut pas être délivrée sans laréalisation d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau,lequel doit prendre en compte les résultats del’étude hydrologie, milieux, usages, climat. 
« Un projet de territoire pourla gestion de l’eau est une démarche reposant sur une approcheglobale de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un pointde vue hydrologique ou hydrogéologique. Cette démarche estco-construite par l’ensemble des usagers du périmètre retenu. Cettedémarche est considérée réalisée lorsqu’elle aboutit à unengagement de l’ensemble des usagers. Cet engagement garantit lapréservation des ressources d’eau disponibles en respectant labonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant lechangement climatique, en s’y adaptant, et garantit lacompatibilité des usages entre eux. Cet engagement intègre l’enjeude préservation de la qualité des eaux. Le projet de territoirepour la gestion de l’eau veille à ce que soit respectée lapriorisation des usages telle que définie àl’article L. 211‑1.
« Une étude hydrologie,milieux, usages, climat doit permettre d’améliorer lesconnaissances concernant la ressource en eau, et ses usages sur leterritoire. Elle analyse les possibilités de prélèvements surl’ensemble de l’année et établit une prévision de ces éléments dansle cadre du changement climatique. Cette étude peutproposer :
« 1° Une adaptation desobjectifs de gestion structurelle ;
« 2° Une révision desobjectifs de gestion de crise ;
« 3° Un ajustement desvolumes qui peuvent être prélevés par unité de gestion ;
« 4° La définition desobjectifs hivernaux de débits et de niveauxpiézométriques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de garantir la prise en compte desdonnées scientifiques d’une étude « Hydrologie Milieux UsagesClimat » ainsi que la tenue d’une concertation portant surl’ensemble des usages nommée « Projet de territoire pour la gestionde l’eau » avant toute autorisation de construction par lesautorités compétentes.
Les méga-bassines ont trop souvent été construites sansconcertation avec les différents usagers de l’eau. Les étudesd’impact qui ont été réalisées par le passé n’ont pas pris encompte l’ensemble des besoins des usagers de l’eau : elles n’ontporté que sur l’impact sur l’étiage estival des cours d’eau. Ellesn’ont pas davantage pris en compte les projections scientifiquessur l’état de la ressource en eau dû au réchauffementclimatique.
Une étude « hydrologie usages milieux climat », réalisée surchaque bassin et chaque sous-bassin permettra de connaitre l’étatde la ressource en quantité et en qualité avec des prévisions àmoyen et long terme. Elle apportera la base scientifique nécessaireà la décision commune issue de la concertation.
L’ensemble des usagers pourra alors, par la voie de leursreprésentants et au regard de la loi LEMA qui définit la prioritédes usages, participer à l’élaboration d’un projet de territoirepour la gestion de l’eau garantissant un usage raisonné de laressource par toutes les parties, qui évitera une surexploitationde la ressource en eau.