APRÈS ART. 6	N°CD122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD122
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 241‑3du code de la sécurité intérieure, il est inséré unarticle L. 241‑4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 241‑3. – I. – Dansl’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biensainsi que de leurs missions de police judiciaire, lesfonctionnaires et agents publics chargés de certaines fonctions depolice judiciaire, tels que définis aux articles 22, 24, 28, 28‑1,28‑1‑1, 28‑2, 28‑3 du code de procédure pénale peuvent procéder entous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrementaudiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou estsusceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstancesde l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
« II. – L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pourfinalités la prévention des incidents au cours des interventionsles fonctionnaires et agents publics chargés de certaines fonctionsde police judiciaire, tels que définis aux articles 22, 24, 28,28‑1, 28‑1‑1, 28‑2, 28‑3 du code de procédure pénale, le constatdes infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« III. – Les camérassont fournies par le service et portées de façon apparente par lesagents précités. Un signal visuel spécifique indique si la caméraenregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’uneinformation des personnes filmées, sauf si les circonstancesl’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi deces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur.
« IV. – Lorsquecette consultation est nécessaire pour faciliter la recherched’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes àl’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèledes faits lors des comptes rendus d’interventions, les personnelsauxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoiraccès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dansle cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. Lescaméras sont équipées de dispositifs techniques permettant degarantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement etla traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans lecadre de l’intervention.
« V. – Lesenregistrements audiovisuels, sauf dans le cas où ils sont utilisésdans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative oudisciplinaire, sont effacés au bout d’un mois.
« VI. – Lesmodalités d’application du présent article et d’utilisation desdonnées collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cette disposition est proposée, il paraît indispensabled’équiper l’ensemble des fonctionnaires et agents publics chargésde certaines missions de police judiciaire. Aussi, il paraîtopportun de modifier, non le code de l’environnement mais le codede la sécurité intérieure, en insérant un article L241-4.