ART. 6	N°CD127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD127
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
a bis) Le 1° du Iest complété par les mots :
« et de surveillance deschantiers soumis à évaluations environnementales ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En tant que police de l’environnement, l’Office Français de laBiodiversité doit pouvoir agir sur le terrain, en flagrance, pourprévenir les atteintes aux zones sensibles telles que les zoneshumides. Nombreux sont les cas de chantiers de construction qui,notamment en milieu rural, entravent des règles de protection del’environnement menaçant les équilibres biologiques d’un espacenaturel.
L’OFB et ses agents agissent déjà, le plus souvent en flagrance,pour prévenir ces destructions et punir leurs auteurs. Dans uncontexte de remise en cause des objectifs de zéro artificialisationnette et alors que chaque année en moyenne 30 000 hectares deterres agricoles et naturelles sont bétonnées il est cruciald’inscrire dans les missions de cette institution la surveillancedes chantiers soumis à autorisation environnementale.