ART. 7	N°CD129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD129
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« lutte autocide »
les mots : 
« technique de l’insectestérile ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Social propose de n’inscrire qu’uneseule technique de lutte autocide dans la loi : la technique del’insecte stérile. Cette méthode, bien documentée scientifiquement,a démontré son efficacité dans la régulation de certains ravageurs,tout en limitant les impacts sur l’environnement.
En revanche, le groupe s’oppose fermement à l’autorisationd’autres techniques de lutte autocide, et en particulier au forçagegénétique. Cette technologie consiste à modifier génétiquement unorganisme en y insérant un transgène transmis à la quasi-totalitéde sa descendance, ce qui peut entraîner l’extinction rapide etincontrôlée de populations entières, voire de l’espèce ciblée. Lesconséquences écologiques d’un tel effondrement ne sont nianticipées ni maîtrisées, notamment sur les espèces quiinteragissent avec l’espèce modifiée. Par ailleurs, le risque detransfert de ces gènes à des espèces non ciblées pourrait provoquerdes effets similaires sur d’autres populations animales, menant àdes pertes de biodiversité catastrophiques.
Enfin, le groupe rappelle que, si certaines techniques de luttebiologique ou la technique de l’insecte stérile peuvent, danscertains cas, offrir une alternative ponctuelle aux pesticides,elles ne sauraient se substituer à une transition agroécologique enprofondeur. Une régulation durable des ravageurs repose avant toutsur la restauration d’écosystèmes équilibrés et résilients, ce quiimplique une sortie complète de l’usage des pesticides. La luttebiologique et la lutte autocide peuvent accompagner cettetransition, mais elles ne peuvent pas s’y substituer.