ART. 3	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 2° du II del’article 44 de la loi n° 2025‑268du 24 mars 2025 d’orientation pour la souverainetéalimentaire et le renouvellement des générations en agriculture estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli est d’éviter que lesdispositions prévues à l’article 44 de la loi d’orientationagricole continuent de concerner le développement des élevagesindustriels.
Cet article présente de nombreux risques :
- Il est inutile de modifier ou d’accélérer la procédure : “LeConseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pasapparaître de difficultés particulières en ce qui concerne lecontentieux de ces projets, notamment en termes de délais dejugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse dunombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’Étatrévèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’unepart extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devantles tribunaux administratifs.”
- Le dispositif n’a pas fait l’objet d’une évaluation exante : “les aménagements contentieux qu’il est proposéd’apporter à la procédure de droit commun n’ont pas fait l’objetd’une évaluation, notamment quant à l’intérêt qu’il y aurait à lesappliquer au-delà du champ des autorisations d’urbanisme et desautorisations environnementales” et “Le Conseil d’État relèveégalement que le projet de loi restreint les possibilités de référésans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte audroit au recours, soit établie et que les conséquences de lasuspension automatique de la durée de validité de toutes lesdécisions relatives à un même projet n’apparaissent pas clairement,pouvant ainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et decontestations”.
- Il pourrait, contrairement à l’objectif affiché, retarder lesprocessus d’autorisation : “Le Conseil d’État observe qu’il ne peutpas être exclu que les pouvoirs de régularisation du juge,appliqués à une pluralité de décisions successives, soient sourcesde complication et d’allongement des procédures.” ou encore “lamultiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuireà la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieuxadministratif qui, à rebours des objectifs recherchés desimplification et de clarté de la norme, se complexifie audétriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonneadministration de la justice, sans pour autant aboutir à unevéritable accélération des procédures contentieuses”.
Le Conseil d’État conclut ainsi que “les dispositions du projetde loi, qui sont susceptibles de présenter des risques deconstitutionnalité au regard notamment du principe d’égalité devantla justice, comportent des inconvénients importants en termes desécurité juridique pour les justiciables et, plus généralement,pour la bonne administration de la justice. Il propose, enconséquence, de ne pas les retenir.”
Le groupe écologiste partage cette analyse, et avait demandé lasuppression de cet article. A défaut, il demande par cet amendementl’impossibilité de l’appliquer aux élevages industriels : cetalinéa démontre en effet la volonté du gouvernement d’accélérer lesprocédures concernant non pas les élevages paysans mais lesélevages industriels, les plus nocifs pour l’environnement, lasanté de nos concitoyens, celle des éleveurs, et le bien-être desanimaux.