ART. 6	N°CD132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD132
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit la transmission des procédures judiciairespar voie hiérarchique. Or, les procédures doivent être transmisesdans les cinq jours suivant leur clôture. La transmission par lavoie hiérarchique ne permet pas de respecter ce délai.
De plus, certains supérieurs hiérarchiques ne sont pascommissionnés et assermentés et, de ce fait, ne peuvent avoir accèsaux procédures judiciaires. Aussi, cette disposition peut êtrecontraire aux dispositions de l’article 11 du code de procédurepénale qui prévoit le secret de l’enquête et del’instruction.