ART. 6	N°CD133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CD133
présenté par
M. Ramos
------------
ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 1 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, d’une part à supprimer lesdispositions concernant le renforcement de la position du préfet,déjà délégué territorial de l’OFB, comme coordinateur des missionsde police administrative de l’OFB, et d’autre part à supprimerla généralisation du principe de transmission hiérarchique desprocès-verbaux en alignant la procédure avec celles issues de laprocédure pénale classique.
Cet amendement vise également à redonner une autorité pleine etentière aux agents de l’OFB.