AVANT ART. PREMIER	N°CD136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD136
présenté par
Mme Batho, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans l’attente de la modificationdes règlements (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseildu 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE)n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des produits agricoles, (UE) n°1151/2012 relatif auxsystèmes de qualité applicables aux produits agricoles et auxdenrées alimentaires, (UE) n°251/2014 concernant la définition, ladescription, la présentation, l’étiquetage et la protection desindications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE)n°228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine del’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union,pour l’application des dispositions du deuxième et du troisièmealinéas de l’article L. 236‑1A du code rural et de lapêche maritime, il est tenu compte :
1° En ce qui concerne lesproduits phytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurssubstances actives non approuvées dans l’Union européenne, de lalimite maximale de résidu abaissée au seuil de détermination définiau f du 2 de l’article 3 du règlement (CE)n°396/2005 du Parlement européen et du Conseildu 23 février 2005 concernant les limites maximalesapplicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur lesdenrées alimentaires et les aliments pour animaux d’originevégétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE duConseil ;
2° En ce qui concerne lesproduits phytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurssubstances actives qui répondent à l’un des critères d’exclusionénoncé par l’annexe II du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernantla mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques etabrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, desméthodes de production des denrées alimentaires ou produitsagricoles importés depuis les pays tiers, même en l’absence dedépassement du seuil de détermination de résidu dans ou sur lesdenrées alimentaires et les aliments pour animaux d’originevégétale et animale ;
3° En ce qui concerne lesproduits phytopharmaceutiques dont l’utilisation est interdite enFrance, bien que la ou les substances actives contenues dans cesproduits soient encore approuvées dans l’Union européenne, despreuves scientifiques justifiant cette interdiction au regard desrisques pour la santé humaine et des risques inacceptables pourl’environnement dès lors qu’elles ont été notifiées par la Francesur la base des articles 69 ou 71 du règlement (CE) n°1107/2009 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiqueset abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE duConseil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lever la contrainte de laconcurrence déloyale en matière de pesticides.
L’exemple de la noisette est édifiant : elle est cultivée enTurquie avec près d’une quinzaine de substances interdites enFrance, en Oregon avec 27 substances interdites en France,dont des perturbateurs endocriniens, des cancérogènes, desreprotoxiques, des néonicotinoïdes...
Une étude publiée par l’ONG Pesticide Action Network Europe enseptembre 2024 a détecté 69 pesticides interdits par l’Unioneuropéenne dans des aliments vendus en Europe.
Plus de 6 fruits non bio sur 10 et près d’un légume sur deuxvendus en France contiennent des résidus de pesticides classéscomme potentiellement dangereux pour la santé humaine.
Dans l’attente de la refonte du règlement européen, cetamendement propose d’appliquer des règles de protection del’agriculture, de la santé et de la biodiversité :
- en considérant les LMR au seuil de détection pour les substancesnon approuvées dans l’UE ;
- en considérant les modes de production, même en l’absence dedétection de résidu, pour les substances répondant à des critèresd’exclusion dans l’Union européenne (perturbateur endocrinien,neurotoxique, CMR, etc).
- en considérant les preuves scientifiques des dangers pour lasanté et la biodiversité, pour les produits composés de substancesencore approuvées par l’Union européenne mais interdites en France,dès lors que ces preuves scientifiques ont été notifiées à laCommission européenne.