APRÈS ART. 6	N°CD137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD137
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Il est institué un comité nationalde concertation sur les modalités de financement pérenne desmissions de police de l’environnement.
Ce comité est composé dereprésentants de l’État, d’agents de la police de l’environnement,d’associations de protection de l’environnement, d’experts et dereprésentants des collectivités territoriales.
Il est placé sous l’égide duministre chargé de l’environnement.
Ce comité exerce ses fonctions àtitre bénévole.
Il a pour mission de proposer, dansun rapport remis au Gouvernement dans un délai d’un an à compter del’installation du comité, des pistes de financement pérennes, ens’inspirant notamment des dispositifs existants tels que le Fondsinterministériel de prévention de la délinquance (FIPD), afin degarantir l’efficacité, la continuité et l’indépendance des missionsde police de l’environnement.
Les modalités d’organisation et defonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargéde l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre à l’Office Français de la Biodiversité defournir les caméras individuelles à ses agents, il est nécessairede réfléchir à un plan de financement permettant d’acquérir cescaméras et que ce budget ne repose pas entièrement sur l’OFB. Commec’est le cas pour les caméras individuelles pour la policemunicipale, il serait pertinent de réfléchir à la création d’uncomité qui évaluerait les modalités de financement pérenne desmissions de police de l’environnement, et éventuellement à un fondsinterministériel qui pourrait s’apparenter au fondsinterministériel pour la prévention de la délinquance défini àl’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à laprévention de la délinquance.