ART. 2	N°CD138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD138
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 39 :
« 3°L’article L. 253‑8‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑3. – Conformémentau Règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission, lesdonnées définies à l’annexe I de ce même règlement relatives àl’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés àl’article L. 253‑1 par les exploitants mentionnés àl’article L. 257‑1, sont enregistrées sous formeélectronique, dans un format lisible par machine au sens du 13 del’article 2 de la directive (UE) 2019/1024 du Parlementeuropéen et du Conseil du 20 juin 2019 concernantles données ouvertes et la réutilisation des informations dusecteur public.
« Ces données sont renduesaccessibles à l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail, dans le cadre deses missions et notamment du dispositif de surveillance dénomméphytopharmacovigilance défini à l’article L. 253‑8‑1.
« Ces informations sontégalement mises à la disposition du public dans un format ouvert,aisément réutilisable et exploitable par un système de traitementautomatisé, sous une forme garantissant leur caractèreanonyme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toutepersonne a le droit, dans les conditions et les limites définiespar la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnementdétenues par les autorités publiques ».
De plus, une décision de la Cour Européenne de Justice du 23novembre 2016 concernant l’accès du public à l’information enmatière d’environnement a précisé que la notion « d’émissions dansl’environnement », au sens de l’article 4 de la Directive 2003/4/CEdu 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information enmatière d’environnement, inclut notamment le rejet dansl’environnement de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cettedirective qui prévoit que « les États membres ne peuvent (...)prévoir qu’une demande soit rejetée lorsque elle concerne desinformations relatives à des émissions dans l’environnement »s’applique bien aux informations relatives à l’utilisation deproduits phytopharmaceutiques.
Le règlement européen d’exécution 2023/564 prévoit lanumérisation des anciens registres phyto au 1er janvier 2026.
Le présent amendement précise que ces données doivent êtrerendues accessibles à l’Anses, notamment pour ses missions dephytopharmacovigilance.
Elles doivent également être rendues publiques sous une formeanonymisée.
Les données de ventes de pesticides par département sontactuellement les seules disponibles. De ce fait les scientifiqueset les citoyens n’ont pas accès aux données relatives àl’utilisation effective de ces produits.
Le présent amendement propose d’appliquer à ces données la mêmetransparence que celle prévue par la loi pour de très nombreusesdonnées publiques.