ART. 5	N°CD141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD141
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, supprimerles mots : 
« ou souterraines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité deconsidérer que les prélèvements sur les eaux souterraines sontprésumées d’intérêt général majeur. La rédaction de cet articleatteste par ailleurs que les eaux alimentant les bassinescomprennent des eaux pompées dans les nappes phréatiques, et nonseulement des eaux de ruissellement, comme le prétendent lesdéfenseurs et défenseuses des réserves de substitution.