ART. 2	N°CD143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD143
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 26, après lesmots : 
« du II »
insérer les mots :
« et leII bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a été pionnière pour interdire l’utilisation desnéonicotinoïdes. L’article125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016pour la reconquête de la biodiversité, modifiant l’article L. 253-8du code rural et de la pêche maritime, constitue la seule avancéetangible en matière de pesticides depuis des années. La loifrançaise a entraîné en 2018 la décision européenne de retrait,dans l’ensemble de l’Union européenne et pour les cultures de pleinchamp, des néonicotinoïdes qui étaient jusqu’ici les plusutilisés.
Tandis que le Président de la République se félicitait le 1erseptembre 2018, jour de l’entrée en vigueur de l’interdiction desnéonicotinoïdes, de ce que « la France sera demain le premier payseuropéen à interdire tous les néonicotinoïdes pour sauver lespollinisateurs. », la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relativeaux conditions de mise sur le marché de certains produitsphytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteravessucrières a constitué une régression inacceptable.
Dès lors que celle-ci a, de fait, été censurée par la Cour deJustice de l’Union européenne, le présent amendement propose derétablir la pleine interdiction des néonicotinoïdes.