ART. 5	N°CD145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD145
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 2° Àl’article L. 213‑8 du code de l’environnement, 
« a) Au débutdu 2°, le chiffre : « 20 » est remplacé par lechiffre : « 30 » ;
« b) Au débutdu 3°, le chiffre : « 20 » est remplacé par lechiffre : « 10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’appliquer la “Proposition n° 55: Accroître le nombre de sièges réservés aux usagers nonéconomiques de l’eau [dans les comités de bassin]” issu du rapportsur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatiquerapporté par M. Stéphane Haury (Renaissance) et M. VincentDescoeurs (Les Républicains).
Leur argumentation était la suivante :
”En outre, si la composition des comités de bassin favorisele débat et la concertation entre les acteurs de l’eau au niveaudes bassins, atteindre une parfaite représentation est difficile,notamment pour les usagers non économiques qui ne sont pas aussiorganisés que les filières économiques. Dans leur ouvrage Lespolitiques de l’eau, MM. Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayauxavancent que cette gouvernance relève souvent d’une « domination decertains acteurs » plutôt que d’un véritable dialogue entre toutesles parties prenantes. Ils soulignent en particulier le poids des «utilisateurs de l’eau les plus riches », donc les acteurséconomiques les plus puissants et les mieux organisés, au sein dela construction des politiques de l’eau. Dans ce cadre, il pourraitêtre nécessaire de renforcer la place des usagers non économiquesde l’eau dans les comités de bassin.”