ART. 5	N°CD146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD146
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 2° Le 3°bis del’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement estcomplété par les mots : « dont au moins un représentantde l’agriculture biologique au sens del’article L. 641‑13 du code del’environnement. »
II. – À l’alinéa 13,après le mot : 
« concertée », 
insérer les mots : 
« en lien avec le conseild’administration de l’Agence de l’eau mentionné à l’articleL213‑8‑1 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’appliquer la proposition deGreenPeace France dans son rapport “Démocratie à Sec” :”Contrairement au comité de bassin, rien n’oblige à ce quel’agriculture biologique, ou tout autre modèle agricole alternatif,soit représenté au sein des usagers économiques du conseild’administration d’une Agence de l’eau. La diversité des modèlesagricoles n’est donc pas prise en compte au profit d’unesurreprésentation de l’agro-industrie.”
Puisque cet article entend enclencher une démarche territorialepour l’autorisation des méga-bassines, la gouvernance de l’eau doitêtre améliorée pour que cette démarche ne soit pas un simplesimulacre.