APRÈS ART. 5	N°CD147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD147
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an, la poursuitede l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usaged’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eauxsuperficielles ou souterraines existant sur le territoire nationalet ayant bénéficié d’une autorisation environnementale estconditionnée :
1° À la mise en place, dans lepérimètre du territoire concerné, d’un schéma directeur de labiodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles auchangement climatique basé sur les solutions fondées sur lanature ;
2° À la baisse desvolumes prélevés, définis sur la base d’une étude portant surl’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant encompte l’impact du changement climatique ;
3° Au partage de l’eau entreagriculteurs ;
4° À l’usage exclusif de l’eaustockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures relevant dumode de production biologique, au sens del’article L. 641‑13 du code rural et de la pêchemaritime, ou de conversion vers ce mode de production, pourfavoriser la restauration de la qualité des eaux.
Un décret précise les modalitésd’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le débat public se concentre sur les nouveaux projetsd’ouvrages de stockage de l’eau pour l’irrigation, de nombreusesinfrastructures de stockage existantes ne sont soumises à aucunerègle favorisant une gestion équilibrée de l’eau.
Le contexte d’accélération du changement climatique, ladégradation de la qualité de l’eau et l’effondrement de labiodiversité imposent de fixer de nouvelles règles d’utilisation deces ouvrages. Le présent amendement propose de conditionner lapoursuite de leur utilisation à quatre conditions cumulatives :
- la mise en place d’un schéma directeur de la biodiversité etde l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique;
- la baisse des volumes prélevés définis sur la base d’une étudeHMUC ; 
- le partage de l’eau entre agriculteurs ;
- l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pourl’irrigation de cultures en agriculture biologique.