AVANT ART. PREMIER	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le titre Ier,insérer la division et l’intitulé suivants :
« Titre IerA
« Mettre fin à la concurrencedéloyale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs, comme les consommateurs, sont victimede la concurrence déloyale. Cette contrainte a été dénoncéeavec force par le monde agricole, à juste titre. 
Il est proposé d’introduire au début de la proposition de loi unTitre en cohérence avec les différents amendements déposés par lesdéputés écologistes à ce sujet.