ART. PREMIER	N°CD153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD153
présenté par
M. Biteau, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Ruffin, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 51 :
« II. – L’exercicede la fonction de conseiller mentionnée au I est conditionnéeà l’obtention d’un diplôme d’ingénieur agronome ou d’un master enagronomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fonction de conseiller est centrale pour accompagner lesagriculteurs dans leurs projets. Afin de garantir la fiabilitéscientifique du conseil stratégique global, cet amendement prévoitque l’exercice de la fonction de conseiller soit réservée auxtitulaires d’un diplôme d’ingénieur agronome ou d’un master enagronomie.