ART. 5	N°CD154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD154
présenté par
M. Biteau, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 9 à 11l’alinéa suivant : 
« 6° Tout manquement au régimed’autorisation ou de déclaration en application des articlesL. 214‑1 à L. 214‑6 causés par des installations,ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214‑1et ayant fait l’objet d’une décision de justice définitive fontl’objet d’une remise à l’état initial systématique etobligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop souvent, quand bien même les dégradations de zones humidesfont l’objet d’une condamnation, il n’est pas requis des coupablesune remise en l’état de la zone dégradée à son état initial.
Cet amendement vise à remédier à cette situation, et à faireen sorte que chaque condamnation fasse l’objet d’une remise en étatdu site à son état initial. Cela vaut notamment pour les cas dedrainages illégaux, qui, même lorsque le délit est condamné par lajustice, ne font pas systématiquement l’objet d’une remise enl’état de l’espace concerné.