ART. 5	N°CD155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD155
présenté par
Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 13, après lesmots : 
« lorsqu’ils »,
insérer les mots : 
« sont destinés à l’usageexclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation decultures relevant du mode de production biologique, au sens del’article L. 641‑13 du code rural et de la pêchemaritime, ou de conversion vers ce mode de production,qu’ils ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
L’eau étant un bien commun, et compte tenu de la dégradation dela qualité de l’eau par les engrais et pesticides, il convient delimiter ces dispositions à l’agriculture biologique.