ART. 5	N°CD164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD164
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 2° L’article L. 213‑8 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Pour la composition descollèges, si une personne dispose de plusieurs rattachementsstatutaires relatifs au 1°, 2°, 2°bis, 3° du présentarticle, sa participation au comité de bassin est comptabiliséepour chacun de ses rattachements afin d’éviter un déséquilibre dela représentativité des collèges et de l’ensemble du comité debassin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’éviter une sur-représentation decertains intérêts dans les comités de bassins, certaines personnesayant plusieurs statuts. Cet amendement se veut cohérent avec lesrecommandations du rapport de GreenPeace “Démocratie à Sec”.