APRÈS ART. 6	N°CD167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD167
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 172‑1du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 172‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑1‑1. – La police del’environnement, dans l’exercice de ses missions de contrôle, deprévention et de sanction, concourt à la protection de l’intérêtgénéral, au respect du droit à un environnement sain et à lapréservation de la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions de police de l’environnement assurées par l’OfficeFrançais de la Biodiversité garantissent la préservation desécosystèmes, la diversité génétique des organismes vivants ainsique la lutte contre les crimes environnementaux. Ces missionsrépondent à des objectifs d’intérêt général et de réparation descrimes environnementaux tels que mentionnés notamment dans lacharte de l’environnement de 2005.
Le vivant jouit aussi de droits et il est primordial d’inscriredans le code de l’environnement que ces missions concourent àl’intérêt général.