ART. 5	N°CD169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD169
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 2°L’article L. 212‑4 du code de l’environnement estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque membre d’unecommission locale de l’eau remplit au moment de sa nomination unedéclaration publique d’intérêts, et informe le président de sacommission de toute situation pouvant présenter un risque deconflit d’intérêt ».
II. – À l’alinéa 13,après le mot : 
« concertée », 
insérer les mots : 
« en lien avec les commissionslocales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 du codede l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’éviter les conflits d’intérêtsdans les commissions locales de l’eau.