ART. 2	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard et M. Gustave
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 1 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Ecologiste et Social appellent lareprésentation nationale à refuser ces dispositions qui placent lesmissions d’expertise de l’Anses sous tutelle politique et soustutelle des firmes de l’agrochimie, c’est-à-dire dans une situationde conflit d’intérêts institutionnalisée.