ART. 5	N°CD171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD171
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 2°L’article L. 212‑4 du code de l’environnement estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la composition de lacommission locale de l’eau, si une personne dispose de plusieursrattachements statutaires relatifs au détail des 1°, 2° et 3°du présent II, sa participation à la dite commission estcomptabilisée pour chacun de ses rattachements afin d’éviter undéséquilibre de la représentativité de la ditecommission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’assurer la meilleurereprésentativité possible des commissions locales de l’eau, enlimitant les risques de double appartenance de leurs membres.