ART. 5	N°CD173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD173
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 7, après lemot : 
« concertée », 
insérer les mots : 
« en lien avec les commissionslocales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 du codede l’environnement ».
II. – Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 2°L’article L. 212‑4 du code de l’environnement estcomplété par un alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de conflit d’intérêtavéré pour un représentant, est prononcée sa révocation immédiatele cas échéant de la commission locale de l’eau, du conseild’administration d’une agence de l’eau et du comité de bassin,assortie de l’impossibilité de siéger à nouveau dans l’une de cesinstances pendant 10 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’éviter des conflits d’intérêt ausein des commissions nationales de l’eau, comme le préconise lerapport “Démocratie à sec” de GreenPeace.