ART. 5	N°CD177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD177
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 2° L’article L. 212‑4 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« En cas de conflit d’intérêtavéré pour un élu, est prononcée sa révocation immédiate le caséchéant du conseil d’administration d’une agence de l’eau, d’unecommission locale de l’eau et du comité de bassin assortie del’impossibilité de siéger à nouveau dans la commission pendant 10ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’éviter des conflits d’intérêt ausein des commissions nationales de l’eau, comme le préconise lerapport “Démocratie à sec” de GreenPeace.