ART. 5	N°CD184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD184
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 2°L’article L. 212‑4 du code de l’environnement estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque membre d’unecommission locale de l’eau en situation de conflit d’intérêts’abstient de participer aux débats et au vote lors de l’étude dudossier pour lequel il a intérêt. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’éviter des conflits d’intérêt ausein des commissions nationales de l’eau, comme le préconise lerapport “Démocratie à sec” de GreenPeace.