ART. 6	N°CD188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD188
présenté par
Mme Jourdan, M. Courbon, M. Barusseau, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Delautrette, M. Potier et Mme Thomin
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer des dispositions dénuées de toute portée normative et quiont pour seul intérêt de discréditer le travail mené par l’Officefrançais de la biodiversité et ses agents.
 ​Les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB)sont de plus en plus régulièrement accusés à tort, y compris pardes responsables politiques occupant de hautes fonctions, demultiplier les contrôles dans les exploitations agricoles.Cependant, les données disponibles indiquent que ces interventionssont relativement rares. Par exemple, en 2023, l’OFB a mené environ3 000 contrôles sur un total de 400 000 exploitations agricoles,soit seulement 0,75 %. En outre, depuis la création de l’OFB en2020, environ 400 000 contrôles ont été effectués, avec seulement180 situations relationnelles conflictuelles signalées.
Ces chiffres suggèrent que les agents de l’OFB sont souventperçus comme des « boucs émissaires » d’un malaise plus profonddans le monde agricole, lié notamment à des difficultés économiqueset à une perception d’un cadre réglementaire trop contraignant.
Enfin, les dispositions proposées qui visent à préciser que lesagents agissent dans le cadre de leurs missions de policeadministrative et judiciaire d’une part sous l’autorité du préfetet d’autre part sous celle du procureur de la République.
Or, c’est déjà le cas à travers la mission interservices del’eau et de la nature (MISEN) et le comité opérationnel de luttecontre les atteintes à l’environnement (COLDEN).
La MISEN, sous l’autorité du préfet, réunit les principauxservices de l’État impliqués dans la mise en œuvre des politiquesenvironnementales, comme la DREAL, la DDT ou l’OFB. Elle assure lacoordination des actions de planification, de contrôle et de suividans les domaines de l’eau, de la nature et des installationsclassées, en veillant à la cohérence des interventions sur leterritoire.
Le COLDEN, piloté par le procureur de la République, rassemblequant à lui les forces de l’ordre, les douanes, l’inspection dutravail, l’OFB et d’autres services compétents pour structurer laréponse pénale face aux infractions environnementales. Il permetd’organiser des actions conjointes ciblées et d’assurer untraitement judiciaire efficace des atteintes à l’environnement.
Dés lors, ces alinéas sont inutiles et ne poursuivent qu’un seulobjectif : laisser croire que les agents de l’OFB agissentseuls, sans lien avec leur hiérarchie et dans une logique decontrôle et de sanction systématique, ce qui est parfaitementfaux.