ART. 5	N°CD190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD190
présenté par
M. Barusseau, M. Courbon, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Delautrette, M. Potier et Mme Thomin
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes vise à supprimer la notionde zone humide « fortement modifiée » pour en rester à ladéfinition historique et actuellement en vigueur portant lareconnaissance d’une zone humide par des critères alternatifspédologiques ou botaniques.
En plus d’ajouter de la complexité réglementaire, cette notionouvrirait la voie à une déclassification de zones humides etpourrait avoir des conséquences sur l’équilibre des territoires, enparticulier dans les zones rurales et agricoles.
Les zones humides jouent un rôle central dans la régulation ducycle de l’eau et contribuent directement à la sécuritéhydrologique des espaces agricoles en régulant les excès d’eaucomme les périodes de sécheresse. Leur capacité à retenir l’eau enpériode de fortes pluies et à la restituer en période sèche est unatout important pour l’adaptation des pratiques agricoles auchangement climatique. Or, même dégradées, les zones humidesconservent des fonctionnalités écologiques et représentent donc unpotentiel stratégique pour la résilience des systèmes agricoles, etplus généralement pour l’adaptation au changement climatique et laprévention des évènements extrêmes.
Leur préservation est également un enjeu économique : selonFrance Assureurs (26 mars 2024), les événements climatiques de 2024représentent un coût de près de 5 milliards d’euros. Or, plusieursétudes estiment que préserver les milieux naturels et les servicesécologiques qu’ils rendent coûte en moyenne cinq fois moins cherque compenser leur absence.
Dans ce contexte, la création d’une nouvelle catégorie juridique“zone humide fortement modifiée” risquerait de détourner lesefforts de conservation et de restauration des zones humides, aumoment où leur rôle est reconnu comme stratégique pourl’aménagement du territoire et la gestion durable de la ressourceen eau.