ART. 5	N°CD191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD191
présenté par
M. Barusseau, M. Courbon, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Delautrette, M. Potier et Mme Thomin
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après les mots : 
« stockaged’eau », 
la fin de l’alinéa 7 est ainsirédigée :
« s’inscrivent dans lesdifférents schémas directeurs d’aménagement de gestion des eauxdéfinis à l’article L. 212‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àgarantir sur l’ensemble du territoire une véritable planificationen matière de gestion de la ressource en eau.
Dans son rapport sur la gestion de l’eau quantitative la Courdes comptes souligne que « La carte de France des Sage reste trèsincomplète. Elle ne couvrait en 2021 que 54,4 % du territoirenational (43,5 % en 201059). Les Sage sont nombreux dans le nord etl’ouest de la France métropolitaine. À l’inverse, le centre, l’estet le sud en comptent peu. Cette inégalité de couverture entre lesbassins ne se justifie pas par des différences objectives desituations. Dans le bassin de l’Adour par exemple, le sous-bassinversant du Lot aval, pourtant situé en zone de répartition des eaux(ZRE), ne fait pas l’objet d’un Sage(...) Qu’elle soit définie dansles Sage ou les outils contractuels, la politique de l’eau doits’inscrire localement dans un projet préalablement concerté entretoutes les parties prenantes, porté par les collectivitésterritoriales et s’appuyant sur des études scientifiquesactualisées. »
Nous portons la conviction que pour éviter tout conflit d’usagede l’eau, l’État, les porteurs de projets et l’ensemble descollectivités concernées doivent s’appuyer sur la démocratielocale, la science et la cohérence à travers des documents deplanification qui permettent d’appréhender l’ensemble des enjeux,de mettre en place des actions d’économie de la ressource en eau etainsi garantir à l’ensemble de la population l’accès à l’eau.
Tel est le sens du présent amendement.